Le nombre et le taux de succès des initiatives populaires ont nettement augmenté au cours des dernières années. Cependant, rares sont les initiatives acceptées en votation à avoir été concrétisées à la satisfaction de leurs auteurs. Afin que cet instrument important de la démocratie directe suisse ne perde pas de sa légitimité, il est urgent d’envisager des réformes qui renforcent son efficacité et le protègent des abus.
L’initiative populaire, pilier de la démocratie directe suisse, s’est éloignée de sa fonction initiale d’instrument d’opposition pour le citoyen. Elle est aujourd’hui employée comme un outil de mobilisation électorale par certains partis gouvernementaux ou comme véhicule des revendications de groupes d’intérêts très spécifiques. Les chances de succès des initiatives populaires ont considérablement augmenté ces dernières années. Pendant 110 ans, de 1891 à 2001, seules 12 initiatives populaires ont été acceptées, sur 145 votées. Depuis 2002, ce sont 10 textes sur 53 qui ont passé la rampe des votations. Toutefois, parmi les initiatives acceptées, peu ont été appliquées à la satisfaction de leurs auteurs. Cela représente un danger non négligeable: plus les citoyens constateront qu’une initiative n’est que rarement complètement mise en œuvre, plus ils pourraient être tentés de soutenir de manière irréfléchie des initiatives radicales. L’initiative populaire perdrait ainsi de son efficacité concrète, mais constituerait tout de même une source d’instabilité accrue.
Par un ensemble de petites réformes efficaces, l’outil de l’initiative populaire pourrait être mieux structuré et encadré, afin d’améliorer la qualité et la légitimité des décisions. Ces réformes, qui peuvent être appliquées chacune séparément ou, encore mieux, réalisées dans leur ensemble, contribueraient au renforcement des droits populaires.
1. Examen de la validité par la Chancellerie fédérale effectué avant la récolte de signatures: actuellement, l’examen de la validité juridique des initiatives populaires est effectué par le Parlement après l’aboutissement de l’initiative. Sur ce point, le Parlement est en conflit d’intérêts permanent. La Chancellerie fédérale pourrait fournir une appréciation plus stricte et indépendante avant la récolte de signatures.
2. Augmentation du nombre de signatures: dans sa forme actuelle, l’initiative populaire vise la modification de la Constitution, soit la norme suprême. Une restriction matérielle, limitant son contenu possible, serait donc illogique. Cependant, le seuil quantitatif de signatures nécessaires pour faire aboutir une initiative populaire devrait être augmenté de 100 000 à 4 % du corps électoral (soit 210 000 signatures actuellement).
3. Référendum sur la législation de mise en œuvre: la phase de concrétisation légale d’une initiative acceptée fait souvent l’objet de manœuvres tactiques. Un référendum obligatoire sur la législation d’exécution rendrait ces tractations obsolètes, car les citoyens auraient aussi le dernier mot dans ce processus. Tous les doutes éventuels quant au «respect de la volonté populaire» seraient dissipés.
4. Introduction de l’initiative législative: de nombreuses initiatives populaires encombrent aujourd’hui la Constitution avec des contenus ne méritant pas de figurer dans la loi fondamentale. Des initiatives contenant des propositions conformes à la Constitution devraient donc pouvoir être formulées directement au niveau législatif. Au niveau cantonal, l’initiative législative est déjà établie depuis 100 ans. Pour le dépôt d’une initiative législative fédérale, le nombre de signatures devrait représenter 2 % du corps électoral. Ce seuil représentant actuellement 105 000 signatures, il correspondrait à peu près à celui requis aujourd’hui pour une initiative constitutionnelle.
5. Une seule initiative populaire admise à chaque votation: l’obligation de ne soumettre qu’une seule initiative populaire par jour de votation concentrerait l’attention des citoyens et augmenterait la qualité du débat politique. Lorsque plusieurs initiatives sont simultanément soumises en votation populaire, le risque est grand que l’on vote sur une proposition moins débattue que les autres.
Ces propositions de réformes ne représentent en rien une limitation de la démocratie directe, mais une concentration et une différenciation. Le renforcement de la force contraignante de l’initiative et de la qualité des propositions ne peut qu’augmenter la confiance accordée à l’institution par les citoyens et tous les autres acteurs politiques.
