Pour l’année qui vient de s’écouler, les excédents non prévus des cantons pourraient être rares. Pour la première fois, la Banque nationale suisse (BNS) n’a pas effectué de distribution en 2023, alors que les cantons ont budgété au total 1,76 milliard de recettes provenant de cette source de revenus. Les années précédentes, c’est exactement le contraire qui s’est produit : de 2016 à 2022, les cantons ont en moyenne budgétisé de manière beaucoup trop prudente, non seulement en ce qui concerne les distributions de la BNS, mais aussi au niveau de nombreuses recettes fiscales y compris.
Des impôts nettement plus bas auraient été possibles
Les excédents considérables qui en résultent sont plus réjouissants que les déficits. Toutefois, les considérer comme de simples «bonnes surprises», c’est méconnaître un aspect important : si l’Etat perçoit trop de recettes, il fait peser sur les contribuables une charge trop lourde par rapport aux prestations qu’ils reçoivent. En moyenne pour l’ensemble de la Suisse, les cantons auraient atteint des budgets équilibrés entre 2016 et 2022, même avec une baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu ou une diminution de 5,6 % de tous les impôts directs.
Il serait logique d’exiger une budgétisation plus précise afin de relever le potentiel de réduction des impôts. Toutefois, l’établissement d’un budget est un processus exigeant. En cas de doute, se montrer prudent n’est pas totalement injustifié. Par ailleurs, les réserves contre les baisses d’impôts sont souvent grandes : que se passera-t-il si les années suivantes ne se déroulent pas aussi favorablement que les années précédentes ? Le canton devra-t-il alors augmenter à nouveau ses impôts ou même mettre en place de lourdes mesures d’économies ? C’est pour répondre à ces préoccupations que cette publication propose un nouvel instrument.
Comment introduire le remboursement d’impôt ?
Contrairement à la baisse d’impôt, le remboursement d’impôt ne représente pas un risque pour le budget de l’Etat et ne surcharge pas les contribuables. Si un canton enregistre un excédent non budgété, donc non planifié, il rembourserait automatiquement aux contribuables les impôts payés en trop.
Les auteurs recommandent d’appliquer le remboursement d’impôt en fonction de la situation d’endettement du canton. En cas d’endettement net négatif (fortune financière supérieure aux capitaux de tiers), un remboursement correspondant à la totalité de l’excédent non planifié est pertinent. Actuellement, 14 des 26 cantons remplissent ce critère. Lorsque le taux d’endettement net (dettes nettes/recettes fiscales) est compris entre 0 % et 100 %, un remboursement partiel s’avère pertinent. Si le ratio dépasse 100 %, il convient en revanche de se concentrer sur la réduction de la dette et, par conséquent, de ne pas procéder à un remboursement.
Un remboursement d’impôt devrait prendre la forme d’un remboursement en pourcentage des impôts directs aux contribuables. Il s’appliquerait en suivant la même logique que la baisse du taux d’imposition, qui réduit la charge fiscale de tous les contribuables d’un certain pourcentage.
Idéalement, il faudrait régler le remboursement avec la facture fiscale définitive. Cette dernière est envoyée au plus tôt en automne de l’année suivante, alors que le résultat des comptes annuels est connu. Il ne serait donc pas nécessaire de procéder à un remboursement effectif, mais seulement à une réduction en pourcentage de la facture fiscale définitive. L’introduction d’un tel instrument serait donc simple.
Conclusion
Du point de vue de la politique financière, un remboursement d’impôt ne représente pas une grande prise de risque et peut être introduit en complément des freins à l’endettement de chaque canton. Il s’agit d’un moyen simple, rapide et flexible qui permet de faire participer les contribuables à une évolution financière positive de leur canton.
