Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a préparé en septembre 2011 une nouvelle loi sur les cartels qui provoquerait un changement de paradigme: selon ses dires, son durcissement devait accroître l’efficience économique et par conséquent la concurrence. Face aux méfaits du franc fort, le Parlement exigeait des mesures pour soulager l’économie et les consommateurs suisses. L’une d’elles devait venir d’une loi des cartels plus efficace face à l’îlot de cherté suisse.
«La loi sur les cartels sous l’emprise du taux de change», tel était le titre du séminaire annuel d’Avenir Suisse. «Le franc restera durablement fort», a averti le professeur Roger Zäch de l’Université de Zurich. Après le commerce de détail, les PME sont maintenant menacées parce qu’elles doivent s’approvisionner en Suisse à des prix supérieurs. Les producteurs ne peuvent plus abusivement confisquer du pouvoir d’achat en Suisse, selon Zäch. Il soutient la motion de la conseillère nationale Prisca Birrer-Heimo (PS), qui veut forcer les entreprises étrangères à approvisionner au prix local les entreprises suisses à l’étranger.
Un changement courageux de système
La réponse politique a été défendue par Peter Balastèr, responsable du département croissance et politique de la concurrence au Seco. Le Conseil fédéral a publié son message en février. Les consultations des commissions devraient débuter après les vacances d’été. La révision de la loi prévoit essentiellement deux mesures: d’une part une modernisation des institutions. D’autre part une interdiction partielle des cartels qui prévoit pour les entreprises la possibilité de se justifier dans le cas de cartels horizontaux et verticaux (art. 5 loi sur les cartels).
La réforme des institutions doit renforcer l’indépendance des gardiens de la concurrence, augmenter le professionnalisme du collège des juges et accélérer la trop longue procédure conduisant à une décision en dernière instance. L’idée consiste à séparer la Commission de la concurrence (Comco) de son secrétariat. Une initiative logique. La Comco décide aujourd’hui des affaires sur lesquelles elle a elle-même enquêté. Trois modèles sont actuellement discutés (voir graphique).
La Suisse fait un saut dans l’inconnu si elle passe à un système de tribunal, a estimé le professeur zurichois Andreas Heinemann, vice-président de la Comco. Pour lui, les effets sur les procédures juridiques sont totalement incertains et le système proposé n’a pas été suffisamment analysé en droit comparé: «Un changement de système paraît bien audacieux.»
Quel mode d’emploi?
Un sujet paraît encore plus explosif aux yeux du professeur Marc Amstutz, de l’Université de Fribourg. Il s’agit de l’interdiction partielle des cartels. Jusqu’ici les gardiens de la concurrence devaient faire la preuve de leur soupçon en cas d’entrave à la concurrence. La loi veut maintenant introduire l’interdiction d’ententes. Il appartiendra alors aux entreprises de se justifier et prouver leur innocence. Marc Amstutz se sent dans la peau de l’acquéreur d’une voiture: «Nous sommes encore en train de lire le catalogue et nous demandons à quoi ressemblerait sa conduite.» L’article proposé serait aussi imprécis que très étendu, selon le juriste. Cette révision de la loi induit un changement de paradigme: «C’est une intervention majeure dans notre constitution. On doit en être conscient.»
La discussion finale a été animée. Elle a souligné le fossé entre économistes et juristes et révélé, à l’image des objections des deux camps, que les résistances à la révision de la loi sur les cartels promettaient d’être violentes.
